Cette question pourra sembler trop limitée : il ne faut cependant pas oublier que les archives, en droit français, sont, en simplifiant, l’ensemble des données et des documents « produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité[1] ». Cette question sera suivie de Question 2. Comment l’archiviste donne-t-il accès aux archives ? et Question 3. Le droit garantit-il l’équilibre entre la transparence et la protection des autres intérêts, particuliers ou général ?.

Axe 1.1. Rechercher la vérité

Le débat autour de la notion d’archives essentielles et la concertation ouverte par le ministère de la culture « Archives pour demain »[2] montrent bien la persistance d’un fort besoin des universitaires, qui suscite également l’attention des citoyens, de disposer durablement de sources d’informations riches et complètes, couvrant tous les aspects de la société d’une époque donnée afin de pouvoir travailler à la recherche de la vérité.

Cependant, on observe que cette recherche de la vérité connaît aujourd’hui trois inflexions majeures dont l’impact sur les archives mériterait des investigations approfondies.

  1. En premier lieu, ce n’est pas seulement une vérité historique factuelle unique qui est aujourd’hui recherchée par la société, mais un ensemble de « vérités », qui sont autant de points de vue des acteurs et des groupes sociaux d’une époque. À la jonction entre micro-histoire, histoire sociale, sociologie et ethnologie, les historiens s’attachent de plus en plus à restituer cette multiplicité de points de vue.

Cette recherche n’est d’ailleurs plus l’apanage des historiens universitaires. Elle se traduit également par des actions mémorielles portées par des groupes sociaux très divers qui souhaitent mettre en valeur ce qu’ils estiment être leur histoire « personnelle ». Ces initiatives peuvent parfois être vues comme concurrentes des actions portées par les acteurs institutionnels, comme les chercheurs, les services d’archives ou l’État en général. Le choix du lieu où un acteur privé va accepter de déposer ses archives peut d’ailleurs dépendre de cette tension entre mémoires. Pour donner à voir sa mémoire, tel groupe détenteur d’archives pourra souhaiter un lieu de conservation spécifique à ses archives, hors de toute logique institutionnelle.

Pour essayer d’apaiser les conflits mémoriels, les sociétés démocratiques profitent régulièrement des commémorations pour favoriser la connaissance d’un événement, notamment par l’ouverture ou la mise en ligne d’archives jusque-là fermées ou non diffusables. Ce fut le cas pour le Grand Mémorial ou l’arrêté du 24 décembre 2015 ouvrant les archives judiciaires encore fermées de la Seconde Guerre mondiale, à l’occasion des récentes commémorations des deux conflits mondiaux. Des comparaisons entre les choix faits en France et ceux faits dans d’autres pays confrontés à la mémoire d’événements historiques traumatisants permettraient d’aborder la situation française avec un regard renouvelé.

Au milieu de ces mémoires de « groupe » ou de « classe », perdure la question de la connaissance historique par la société du « parfait inconnu », dont la mémoire ne relèverait d’aucun acteur mémoriel identifié dans notre société actuelle. Les traces de son existence peuplent les dossiers sériels d’archives publiques qui témoignent des liens de chaque citoyen avec l’administration. Mais on peut s’interroger sur la nécessité de faire également une place sur le temps long à des archives produites par de simples citoyens, actuellement peu représentés dans les services d’archives. On peut noter que l’Institut national de l’audiovisuel (INA) s’était lancé en 2013 dans la collecte des films de famille avec le programme « Mémoires partagées »[3].

  1. En deuxième lieu, les vecteurs d’établissement et de transmission la vérité par des tiers de confiance patentés sont remis en cause. Par le passé, si les archives ont été une source permettant d’établir la vérité d’un fait, elles étaient rarement accessibles en direct par les citoyens (limites juridiques, obstacles matériels, matière technique difficilement compréhensible…). La vérité s’est donc exprimée pendant longtemps quasi-exclusivement au travers d’individus ou de professions en qui la société plaçait théoriquement sa confiance. C’était et c’est encore le rôle des institutions publiques, mais aussi des officiers ministériels ou encore des journalistes. À l’aune de ces intermédiaires, le citoyen est plus amené à juger de la plausibilité d’une information que de sa véracité certaine.

Grâce à l’immédiateté d’accès à l’information permise par le numérique, la notion de tiers de confiance est de plus en plus souvent interrogée : est-elle réellement nécessaire ? Ne garantit-elle pas au contraire un entre-soi qui empêche certaines vérités de s’exprimer ? Chaque citoyen ne peut-il pas être enfin le juge de la vérité à partir de matériaux bruts ?

Considérées comme neutres et objectives, les données sont souvent présentées aujourd’hui comme le moyen de résoudre ces difficultés : il suffirait finalement de les exposer à tous pour garantir la transparence de nos organisations. Pourtant, la « désintermédiation », qui serait permise par le numérique et qui est sans cesse mise en valeur par les acteurs du domaine, semble masquer les réalités techniques de l’informatique :

a) Premièrement, le numérique n’est pas neutre : c’est un secteur industriel complexe qui recourt à un nombre important d’intermédiaires, avec leurs logiques propres. Or ces derniers ont un rôle dans la production de l’information qui demeure méconnu de la société. Les différentes polémiques autour des révélations d’Edward Snowden, de la politique de valorisation des données à caractère personnel des GAFA ou encore de leur usage des algorithmes ont permis d’entrouvrir le voile sur le rôle des acteurs du numérique mais on peut s’interroger sur la connaissance réelle de ces enjeux par la majorité des citoyens. Des déclarations récentes de la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, témoignent d’une volonté de l’Union européenne de pousser les géants du Web à plus de transparence[4]. On notera également dans le rapport Villani sur l’intelligence artificielle la proposition de constituer un corps d’experts indépendants spécialisés dans l’audit des algorithmes, ce qui revient à réintroduire un tiers de confiance dans le dispositif[5].

b) Deuxièmement, les prétendus bénéfices de la « désintermédiation » interrogent : est-ce encore un manque de transparence qui alimente complotisme et fake news ou est-ce l’accès facile à une information mal contextualisée et mal maîtrisée, qui les favorisent ? Et cette « désintermédiation » n’est-elle pas aussi, pour des acteurs mal intentionnés, une porte ouverte pour influencer les citoyens ? Le projet de loi annoncé par le gouvernement sur le sujet cherche à s’attaquer à la diffusion volontaires de fausses nouvelles en renforçant les moyens juridiques de lutter contre la propagation des fausses nouvelles sur internet, mais uniquement pendant les périodes électorales. On notera également que la normalisation volontaire s’est aussi attaquée au sujet dans le secteur commercial avec la norme AFNOR NF Z 74 501 qui vise à éviter les faux avis de consommateurs sur les sites de commerce en ligne[6].

En tant qu’intermédiaire dans la chaîne de transmission de sources d’informations intègres, l’archiviste voit son rôle interrogé au même titre.

Mais l’archiviste a aussi sa place dans ce débat, en complément de l’informaticien, car sa connaissance concrète de la production de l’information dans les organisations lui permet de savoir que des documents ou des données sont avant tout le résultat d’un contexte humain, technologique et juridique de production qui peut les rendre assez éloignées du réel dont elles sont censées rendre compte et surtout incompréhensibles pour le citoyen. Comme nous le rappelons dans la deuxième partie, l’archiviste a également un rôle de médiateur : on pourrait s’interroger sur les modalités par lesquelles il pourrait jouer un rôle accru dans l’éducation à l’information aux médias.

  1. En dernier lieu, la recherche de la vérité ne concerne plus uniquement la sphère publique, mais affecte les entreprises, dès lors que leurs activités sont perçues par la société qui les entoure comme ayant un impact sur le destin commun des membres de cette société. De plus, la remise en cause des vecteurs traditionnels d’établissement de la vérité que nous avons évoquée au point précédent touche particulièrement les entreprises. En effet, devant préserver un certain nombre de secrets garantissant leurs revenus commerciaux, celles-ci ne se soumettaient à la transparence qu’en rendant des comptes à des tiers de confiance autorisés, tenus par des règles déontologiques à ne pas tout dévoiler de leurs connaissances d’une entreprise donnée.

La transparence est vue aussi comme un moyen d’améliorer les relations commerciales en fondant la confiance du client : c’est notamment sur ce principe que se développe les sociétés de commerce en ligne en permettant à chacun d’évaluer les produits et de prendre connaissance des évaluations des autres clients. Nous avons évoqué les problèmes de fiabilité qui peuvent survenir.

Cependant, au-delà de la relation commerciale, les activités des entreprises sont de plus en plus perçues par la société qui les entoure comme ayant un impact sur le destin commun des membres de cette société. L’apparition en 2001 dans le droit[7], puis le renforcement progressif en 2009[8] et 2010[9] des obligations liées à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises traduisent cette tendance. Elle augmente d’autant les exigences de transparence des citoyens envers les entreprises. La multiplication des lanceurs d’alerte interroge l’équilibre, garanti par le droit, entre transparence et protection d’un certain nombre de secrets jugés nécessaires. Les débats autour de la loi de transposition des dispositions de la directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires posent cette question dans le cadre de l’entreprise privée. Enfin, les différentes fuites massives de données de cabinets d’avocats spécialisés dans l’optimisation fiscale interrogent également sur l’équilibre entre secret bancaire et intérêt général.

Dans ce contexte, on observe au moins deux tendances qui modifient les vecteurs des entreprises pour rendre des comptes à la société :

a) D’une part, la question se pose de soumettre les acteurs privés à des règles les obligeant à une transparence plus directe envers le grand public, sans intermédiaire. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et son décret d’application du 24 avril 2012 avaient déjà obligé les entreprises à ajouter, dans leur rapport de gestion, des informations sur les « conséquences sociales et environnementales de leur activité et sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable ». En outre, la section intitulée « données d’intérêt général » de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est le résultat de débats plus profonds sur la transparence à imposer aux entreprises et l’équilibre à trouver avec les secrets industriels et commerciaux.

b) D’autre part, tendance plus profonde et plus ancienne, sur le modèle anglo-saxon, les normes de qualité s’imposent aux entreprises pour leur permettre de rendre compte directement à tout demandeur de la bonne exécution de ses processus. Le règlement UE pour la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD ») remplace d’ailleurs un ancien système où les organisations devaient, avant d’agir, passer sous les fourches caudines d’une autorité de confiance, la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL), par un système d’« accountability» où chaque organisation a la responsabilité de tenir à jour les documents attestant de la conformité de ses systèmes traitant des données à caractère personnel, afin de pouvoir en rendre compte à tout demandeur, à tout moment. Les archivistes ont d’ailleurs d’ores et déjà pris conscience de cette tendance en rédigeant les normes ISO 30 300 et suivantes qui croisent leur approche métier avec la démarche qualité issue de la norme ISO 9001. Il reste que la réelle réutilisation de ces méthodes dans le monde des archives, public comme privé, mériterait d’être évaluée, de même que son efficacité concrète sur la qualité du service rendu aux services producteurs et aux citoyens.

Axe 1.2. Maîtriser sa vie quotidienne

Accéder à l’information, ce n’est pas seulement pouvoir rechercher la vérité. Plus trivialement, c’est aussi un moyen d’agir efficacement au quotidien. Comme le numérique, encore plus via nos smartphones, nous permet un accès permanent et immédiat à l’information, il a fait naître une soif d’usages quotidiens de l’information nous permettant de mieux maîtriser notre environnement.

Le mouvement de l’open data en est la manifestation la plus visible et celle qui en résume bien les différentes facettes :

  • D’une part, une facette civique et désintéressée, qui voit les informations nécessaires à la transparence essentiellement comme des biens communs devant être mis le plus directement possible à la disposition des citoyens pour les aider dans leur vie quotidienne (ex. : horaires des transports en commun en temps réel) et pour leur permettre de mieux contrôler les pouvoirs publics (ex. : consultations participatives assistées par des plates-formes numériques).
  • D’autre part, une facette tournée vers le développement économique, qui voit, dans l’accès facilité à certaines informations et la possibilité de leur réutilisation à des fins commerciales, un levier de croissance économique.

Il est évident que les deux facettes ne sont pas forcément opposées et que, quoiqu’on en pense, certains acteurs les considèrent comme compatibles, l’État au premier chef.

Le mouvement de l’open data se traduit dans le secteur public par l’obligation, intégrée dans la loi française depuis l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005, qui est faite aux administrations de permettre à tout un chacun de réutiliser les informations contenues dans les documents administratifs librement accessibles.

Les archivistes se sont progressivement confrontés à l’articulation entre ces règles, renforcées dernièrement par la loi pour une République numérique, et leurs propres pratiques professionnelles. Le monde des archives publiques a d’abord été confronté aux enjeux de l’open data parce que les informations conservées par les services d’archives y étaient soumises. La réaction des archivistes, qui mériterait un bilan, a oscillé entre opposition et adaptation, comme en témoignent les licences ouvertes adoptées par certains services d’archives avant la loi pour une République numérique.

Sans forcément avoir une vision claire de l’ampleur du phénomène et de ses modalités concrètes, on observe également depuis quelques temps l’implication de certains archivistes dans le déploiement des processus d’ouverture des données au sein de leur organisation. Les archivistes partagent au moins un objectif avec l’open data : disposer, au sortir des systèmes d’informations, de données de qualité facilement réutilisables, donc dans un format documenté et maîtrisable, afin de les mettre à disposition d’un large public.

Mais les objectifs des archivistes de disposer de données intègres et authentiques (donc non-anonymisées), à même de permettre de prouver des droits, semblent entraîner aussi des divergences avec le milieu de l’innovation numérique, qu’il serait bon de mieux connaître pour améliorer l’intégration des archivistes dans la politique globale de gestion de l’information de nos organisations. La question de savoir comment articuler politique d’open data et pérennité de l’information se pose également.

Au demeurant, les archivistes ont une connaissance de la complexité des systèmes d’information, ainsi que du contexte de production et du formatage des données qui en sont issues, qui devrait aussi être utilisée pour évaluer le coût de l’open data, au-delà du mythe de la donnée forcément et facilement diffusable, puisque numérique.

En replaçant le sujet de l’open data dans la thématique plus large de la transparence et dans le temps long de l’histoire de l’accès aux informations publiques, commencée bien avant l’apparition du numérique, le forum de l’Association des archivistes français pourrait être aussi un moment privilégié pour jeter un regard rétrospectif sur la politique d’open data qui se déploie depuis le début des années 2000. A-t-elle vraiment renforcé la maîtrise des citoyens sur leur environnement ? A-t-elle permis d’améliorer la transparence de la vie publique ou a-t-elle été surtout un levier de l’activité économique ? Les lacunes observées sont-elles inhérentes à la politique déployée ou bien peuvent-elles être corrigées sans la remettre en cause ?

Axe 1.3. Mieux se connaître

Les archivistes sont aussi aux premières loges pour constater un renforcement de l’intérêt des individus pour une un usage très personnel des archives. La généalogie en est la traduction la plus ancienne et la plus visible, dont l’attrait ne se dément pas.

Mais on voit aussi apparaître dans les salles de lecture – phénomène peut-être marginal ? – des lecteurs qui, partant de leur généalogie ou d’un élément de leur environnement quotidien, décide de rechercher plus d’informations sur leurs origines, l’histoire de leur maison ou de leur ville.

Cette recherche individuelle peut aussi être motivée par un besoin juridique, souvent impérieux et urgent, de prouver un droit individuel. La pétition portée par l’Association des archivistes français en mars 2013, clôturée en novembre de la même année avec plus de 51 000 signataires, rappelait cette utilisation des archives publiques comme arsenal juridique, non plus seulement pour la puissance publique, mais également pour chacune des personnes qui s’y trouvent nommées.

Cette pétition illustre également toute la complexité de la réponse à apporter aux besoins de la société en matière d’accès à l’information : si tout un chacun souhaite pouvoir accéder aux informations le concernant, personne ne souhaite qu’un tiers y ait accès. Pour le dire autrement : tout le monde est pour la transparence sauf si elle s’applique à soi-même. Les débats sur l’équilibre à trouver entre open data et protection des données à caractère personnel en sont un témoignage. On peut également penser aux limites que la loi a pu tracer autour de certaines dispositions visant à améliorer la transparence de certaines professions à responsabilité (médecins, parlementaires, haut-fonctionnaires). On pourrait aussi réfléchir à la frontière entre transparence et voyeurisme.

Or le niveau de transparence que chacun est prêt à accepter est un phénomène culturel et social qui varie très probablement suivant le milieu dont on vient. De ce point de vue, une comparaison internationale des législations sur l’accès aux informations permettrait de mieux connaître les choix faits par la France. Cette comparaison pourrait faire le lien avec les politiques mémorielles lors des transitions démocratiques (Amérique centrale et du Sud, Afrique du Sud, Allemagne…) qui, suivant les pays, ont pu s’opposer frontalement à la protection de la vie privée.

Une approche socioprofessionnelle du rapport des citoyens à l’accès à l’information serait également intéressante pour permettre aux archivistes d’affiner les moyens de mise à disposition des informations qu’ils conservent, voire d’inventer de nouvelles modalités de diffusion.

À la jonction des besoins personnels, juridiques et sociaux qui viennent d’être évoqués, il faut aussi souligner que de plus en plus de citoyens se tournent vers les archives pour trouver la trace de leur passé familial ou personnel. La prise en charge de ce type de demande, chargée d’émotions, n’est parfois pas simple pour les archivistes.

Je me lance et je lis les informations pratiques avant de proposer une communication ou un atelier !

[1] Code du patrimoine, art. L211-1.

[2] Pour connaître les enjeux de ce débat, voir la page consacrée au sujet par l’AAF : http://www.archivistes.org/Suivre-le-debat-sur-les-archives-essentielles. La plate-forme de concertation est accessible à cette page : https://assembl-civic.bluenove.com/archivespourdemain/home./

[3] http://www.ina.fr/memoires-partagees.

[4] http://www.ulyces.co/camille-hamet/comment-lunion-europeenne-fait-plier-les-geants-de-la-tech/.

[5] Donner un sens à l’intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne, rapport de la mission confiée à Cédric Villani, Documentation française, mars 2018, p. 21 [en ligne : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000159-donner-un-sens-a-l-intelligence-artificielle-pour-une-strategie-nationale-et].

[6] https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-z74-501/avis-en-ligne-de-consommateurs-principes-et-exigences-portant-sur-les-processus-de-collecte-moderation-et-restitution-des-avi/article/808897/fa178349.

[7] Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, article 116.

[8] Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, article 53.

[9] Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, articles 224 et 225.